آليات تسوية المنازعات الجبائية في مرحلتها الإدارية - دراسة حالة مديرية الضرائب بولاية المدية

Abstract

Le législateur a donné à l’autorité publique de l’exercice présenté à imposer la taxation par le droit d’accès, ainsi que la réclamation de l’inspection, la saisie et à la suite des observations du contribuable à travers le processus de contrôle, cependant et en retour, le législateur algérien pour empêcher l’abus de la part de l’administration fiscale dans l’exercice de ses pouvoirs spéciaux avant et pendant subis un contrôle fiscal, a accordé au contribuable un ensemble de garanties pour le protéger, le contrôle fiscale seul ne suffit pas à éliminer ce phénomène, donc l’état doit prendre des procédures et des mesures organisées et législatives en renforçant les mécanismes de contrôle budgétaire pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.