بطلان إجراءات التحقيق القضائي
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جامعة المدية
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. Résumé : La nullité des procédures d'enquête judiciaire constitue une sanction procédurale qui affecte les procédures d'enquête entachées d'un vice de forme ou de conditions légales déterminées pour l'acte. Il s'agit donc d'une mesure grave en raison de son lien avec les droits de la défense ainsi qu'avec le droit de l'?tat à punir. Le législateur algérien a organisé les règles de nullité dans le Code de procédure pénale, où il a défini ses types, ses parties, les procédures pour sa soulevée et son règlement, ainsi que ses effets. La question qui se pose à propos de la nullité concerne la possibilité de concilier le droit de la société à punir et le droit des parties, notamment l'accusé et la victime, à la liberté et au respect de la légalité procédurale garantie dans le cadre de la loi et de la constitution.. Mots-clés : La nullité; sanction procédurale; droits de la défense